Free mobile, sanctionné par la Répression des Fraudes pour non-respect du droit de rétractation

Il y’a peu, la DGCCRF a sanctionné Free Mobile suite à une enquête concernant ses offres commerciales. L’amende s’élève à 120 000€ pour l’opérateur. 

L’enquête a été réalisée par la Direction Départementale de la Protection des Populations de Paris et c’est donc il y’a quelques semaines que la sanction est tombée pour l’opérateur. Trois problèmes ont été relevés par la DGCCRF. Il lui est d’abord reproché "l’absence d’information pré-contractuelle relative à la durée du contrat, ainsi qu’au droit de rétractation", mais aussi le fait que l’opérateur n’ait pas respecté les effets de l’exercice du droit de rétractation, et finalement, Free est également jugé coupable d’un défaut de remboursement de la totalité des sommes versées par le consommateur suite à l’exercice du droit de rétractation. En effet, lors de l’application du droit de rétractation, la somme à verser doit l’être au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle Free à été informé de la décision du consommateur. 

Pour rappel, le droit de rétraction est le droit d’un consommateur d’annuler un contrat de vente (le tout accordé dans une durée limitée), c’est à dire d’annuler l’achat, de retourner les produits, sans motif et d’en obtenir le remboursement. Face à ces manquements de la part de Free Mobile, une amende administrative a donc été prononcée envers l’opérateur d’un montant total de 120 000€. La sanction est tombée le 11 juillet dernier. 

 

Commentaires


  • il faut arrêter de prendre les gens pour des pigeons phrase bien connu d'un autre temps remise au gout du jour le superman qui est venu a notre secours y'a bien longtemps c'est transformé en serpent venimeux qui vient de se mordre la queue décidément le paysage ou le soleil régné en maître vient de tourner a l'orage l'ancien Free et mort le nouveau vas pas tarder a l’Être se sera pas faute de l'avoir avertit    


  • Dans le forum il y'a souvent des cas de facturation de frais de résiliation dans le cas d'une rétractation. Donc peut être que free va lui aussi se prendre une amende ?


  • Bonjour

    merci de bien preciser que le droit de rétractation ne s'applique que sur les contrat de vente à distance 
    trop de personne pensent encore qu'il s'applique aussi dans les magasins physiques.




  • C'est surprenant que Free et FreeMobile se livrent à ce petit jeu qui ne peut que se retourner contre eux et surtout leur faire perdre toute crédibilité et confiance de la part  des abonnés.

    Tout ça plus les ventes privées ou abonnements promotionnels interdits aux anciens et fidéles abonnés, ne peut qu'amplifier ce phénomène incitant tout le monde à aller voir ailleurs.



  • Il n'y a pas si longtemps, on aurait déjà vu une horde de freefan boys déferler criant au complot, au scandale et que c'est toujours sur le chevalier blanc qu'on tape. Les temps, tout comme free, ont bien changés. 


  • Très bien de les rappeler a l'ordre pour Free mobile et les autres sont pas mieux voir Pire

    Heureusement qu'il y a une justice  mais 120.000 € d'amande woooah ça fera réfléchir  Free mobile et aussi les autres opérateurs et heureusement qu'il y a une loi dans ce pays

    Free  c'est pas le pire des opérateurs bon il sont pas tout blanc non plus


  • patrick2000 a écrit
    Très bien de les rappeler a l'ordre pour Free mobile et les autres sont pas mieux voir Pire Heureusement qu'il y a une justice  mais 120.000 € d'amande woooah ça fera réfléchir  Free mobile et aussi les autres opérateurs et heureusement qu'il y a une loi dans ce pays Free  c'est pas le pire des opérateurs bon il sont pas tout blanc non plus

    120 000€ ça fait très peu et ce n'est pas avec ce genre de sanctions qu'ils vont arrêter.



  • PPTOTO a écrit
    patrick2000 a écrit Très bien de les rappeler a l'ordre pour Free mobile et les autres sont pas mieux voir Pire Heureusement qu'il y a une justice  mais 120.000 € d'amande woooah ça fera réfléchir  Free mobile et aussi les autres opérateurs et heureusement qu'il y a une loi dans ce pays Free  c'est pas le pire des opérateurs bon il sont pas tout blanc non plus
    120 000€ ça fait très peu et ce n'est pas avec ce genre de sanctions qu'ils vont arrêter.

    Oui ça dépend et en proportion de la gravité du probleme c'est quand même 120.000 € en mois dans la caisse

    ça les apprendra  et c'est une très mauvaise Pub pour Free et qui recrute plus d'abonnées depuis plus d'un bon c'est encore un autre probleme 


  • PPTOTO a écrit
    patrick2000 a écrit Très bien de les rappeler a l'ordre pour Free mobile et les autres sont pas mieux voir Pire Heureusement qu'il y a une justice  mais 120.000 € d'amande woooah ça fera réfléchir  Free mobile et aussi les autres opérateurs et heureusement qu'il y a une loi dans ce pays Free  c'est pas le pire des opérateurs bon il sont pas tout blanc non plus 120 000€ ça fait très peu et ce n'est pas avec ce genre de sanctions qu'ils vont arrêter.

    Salut effectivement//////. Non y a plus de granit pompewink/////



  • Lucky93 a écrit
    120000€ c'est une "goutte d'eau" pour eux. Mais cela va rentrer dans les caisses de l'état. Et les consommateurs lésés, ils ont quoi ?

    Free mobile a été jugé coupable pour défaut de remboursement. Donc en toute logique il devrait s'exécuté et rembourser les clients.



  • patrick2000 a écrit
    PPTOTO a écrit patrick2000 a écrit Très bien de les rappeler a l'ordre pour Free mobile et les autres sont pas mieux voir Pire Heureusement qu'il y a une justice  mais 120.000 € d'amande woooah ça fera réfléchir  Free mobile et aussi les autres opérateurs et heureusement qu'il y a une loi dans ce pays Free  c'est pas le pire des opérateurs bon il sont pas tout blanc non plus 120 000€ ça fait très peu et ce n'est pas avec ce genre de sanctions qu'ils vont arrêter. Oui ça dépend et en proportion de la gravité du probleme c'est quand même 120.000 € en mois dans la caisse ça les apprendra  et c'est une très mauvaise Pub pour Free et qui recrute plus d'abonnées depuis plus d'un bon c'est encore un autre probleme 

    Comparé à un salaire de 1500.00€ ça représente 6.00€
    pas vraiment dissuasif 


  • Pfff.. franchement marre de "free"freemobile, j'aimerais aller voir ailleurs pour sanctionner, mais il me tient avec à sa box et forfait mobile illimité accouplé Freebox, pas mieux chez les concurrents..Grrr..


  • patrick2000 a écrit
    Très bien de les rappeler a l'ordre pour Free mobile et les autres sont pas mieux voir Pire Heureusement qu'il y a une justice  mais 120.000 € d'amande woooah ça fera réfléchir  Free mobile et aussi les autres opérateurs et heureusement qu'il y a une loi dans ce pays Free  c'est pas le pire des opérateurs bon il sont pas tout blanc non plus

    +1

    Et aller voir notamment du côté de SFR !!


  • PPTOTO a écrit
    patrick2000 a écrit Très bien de les rappeler a l'ordre pour Free mobile et les autres sont pas mieux voir Pire Heureusement qu'il y a une justice  mais 120.000 € d'amande woooah ça fera réfléchir  Free mobile et aussi les autres opérateurs et heureusement qu'il y a une loi dans ce pays Free  c'est pas le pire des opérateurs bon il sont pas tout blanc non plus 120 000€ ça fait très peu et ce n'est pas avec ce genre de sanctions qu'ils vont arrêter.

    Oui mais non car cela leur fait de la très mauvaise pub..... Donc ils auraient intérêt d'arrêter de jour avec les CGV et les droits des consommateurs mais cela vaux pour les 3 autres aussi...


  • zaf34 a écrit
    Lucky93 a écrit 120000€ c'est une "goutte d'eau" pour eux. Mais cela va rentrer dans les caisses de l'état. Et les consommateurs lésés, ils ont quoi ? Ben, les yeux pour pleurer... Comme d'hab !

    Ben non ils seront remboursés !


  • circitor a écrit
    C'est surprenant que Free et FreeMobile se livrent à ce petit jeu qui ne peut que se retourner contre eux et surtout leur faire perdre toute crédibilité et confiance de la part  des abonnés. Tout ça plus les ventes privées ou abonnements promotionnels interdits aux anciens et fidéles abonnés, ne peut qu'amplifier ce phénomène incitant tout le monde à aller voir ailleurs.

    Sauf que les 4 opérateurs se sont vue sanctionné ^^ 


  • crachoveride a écrit
    circitor a écrit C'est surprenant que Free et FreeMobile se livrent à ce petit jeu qui ne peut que se retourner contre eux et surtout leur faire perdre toute crédibilité et confiance de la part  des abonnés. Tout ça plus les ventes privées ou abonnements promotionnels interdits aux anciens et fidéles abonnés, ne peut qu'amplifier ce phénomène incitant tout le monde à aller voir ailleurs.
    Sauf que les 4 opérateurs se sont vue sanctionné ^^ 

    On peut comme certain être satisfait que Free pratique ainsi ! l'attitude des autres ne justifie pas celle de Free.



  • Bysoft a écrit
    zaf34 a écrit Lucky93 a écrit 120000€ c'est une "goutte d'eau" pour eux. Mais cela va rentrer dans les caisses de l'état. Et les consommateurs lésés, ils ont quoi ? Ben, les yeux pour pleurer... Comme d'hab ! Ben non ils seront remboursés !

    On y croit à fond !!!


  • Free mobile ou Free tout court, c'est la même chose et je le vis au quotidien.

    Depuis que je me suis rétracté sur la Delta, Free m'a fait une facture de plus de 100 euros pour l'ouverture (alors que je n'ai jamais reçu la box !) puis suite à ma rétractation, facture de 49 euros de fermeture !

    Bien sûr, menaces de Younited de m'inscrire à la Banque de France malgré la confirmation qu'ils ont bien reçu mon recommandé de rétractation à leur crédit !

    Et en plus, menaces de Intrum car je refuse de payer les factures de Free

    Au bout d'un moment cela va me gonfler et transmettre le tout au Tribunal !


  • jbe38342 a écrit
    Free mobile ou Free tout court, c'est la même chose et je le vis au quotidien.Depuis que je me suis rétracté sur la Delta, Free m'a fait une facture de plus de 100 euros pour l'ouverture (alors que je n'ai jamais reçu la box !) puis suite à ma rétractation, facture de 49 euros de fermeture ! Bien sûr, menaces de Younited de m'inscrire à la Banque de France malgré la confirmation qu'ils ont bien reçu mon recommandé de rétractation à leur crédit ! Et en plus, menaces de Intrum car je refuse de payer les factures de Free Au bout d'un moment cela va me gonfler et transmettre le tout au Tribunal !

    Bonjour,

    Si tu es vraiment dans ton droit, signale le à la DPP puisque tu peux les joindre par mail (cherche sur le net).


  • PPTOTO a écrit
    jbe38342 a écrit Free mobile ou Free tout court, c'est la même chose et je le vis au quotidien.Depuis que je me suis rétracté sur la Delta, Free m'a fait une facture de plus de 100 euros pour l'ouverture (alors que je n'ai jamais reçu la box !) puis suite à ma rétractation, facture de 49 euros de fermeture ! Bien sûr, menaces de Younited de m'inscrire à la Banque de France malgré la confirmation qu'ils ont bien reçu mon recommandé de rétractation à leur crédit ! Et en plus, menaces de Intrum car je refuse de payer les factures de Free Au bout d'un moment cela va me gonfler et transmettre le tout au Tribunal ! Bonjour, Si tu es vraiment dans ton droit, signale le à la DPP puisque tu peux les joindre par mail (cherche sur le net).

    Pour le moment cela m'amuse encore de recevoir les courriers et de me moquer gentiment d'Intrum qui met du coeur à l'ouvrage tongue-out


  • jbe38342 a écrit
    PPTOTO a écrit jbe38342 a écrit Free mobile ou Free tout court, c'est la même chose et je le vis au quotidien.Depuis que je me suis rétracté sur la Delta, Free m'a fait une facture de plus de 100 euros pour l'ouverture (alors que je n'ai jamais reçu la box !) puis suite à ma rétractation, facture de 49 euros de fermeture ! Bien sûr, menaces de Younited de m'inscrire à la Banque de France malgré la confirmation qu'ils ont bien reçu mon recommandé de rétractation à leur crédit ! Et en plus, menaces de Intrum car je refuse de payer les factures de Free Au bout d'un moment cela va me gonfler et transmettre le tout au Tribunal ! Bonjour, Si tu es vraiment dans ton droit, signale le à la DPP puisque tu peux les joindre par mail (cherche sur le net). Pour le moment cela m'amuse encore de recevoir les courriers et de me moquer gentiment d'Intrum qui met du coeur à l'ouvrage 

    J'ai vécu la même chose avec un prestataire de télésurveillance et oui moi aussi au début cela m'a amusé cela à durer 1 an et demi et à la fin via une société de recouvrement il me réclamait 1000 euros avec les intérêts et frais et la ca ne m'amusais plus du tout et je m'en suis sorti avec l'aide de que choisir ouf


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