Selon l’UFC-Que Choisir, Free est dans son droit quand il bloque les smartphones loués mais non restitués

Univers Freebox vous en parle depuis plusieurs jour, Free a lancé une  l’opération de blocage lancé des smartphones loués qui n’ont pas été restitués. L’UFC Que Choisir revient aujourd’hui cette affaire et explique que Free a le droit de les bloquer.

Depuis 10 jours maintenant ,de nombreux possesseurs des smartphones loués chez free mais non restitués ont été bloqués par l’opérateur et n’ont plus de réseau et ce, quel que soit l’opérateur. Pour les abonnés Free qui savent  que le smartphone est en location, la chose est compréhensible, mais il en est tout autrement pour ceux  qui ont racheté des smartphones "non restitués" via le Bon Coin par exemple. 

L’UFC Que Choir apporte son éclairage en se reportant aux conditions générales de location de Free qui précisent que le téléphone demeure la propriété exclusive de Free et ne peut être ni cédé, ni loué, ni prêté à un tiers par l’utilisateur (article 3.1 des conditions générales de vente [CGV] d’octobre 2008 et de juin 2014)

De ce fait, l’association de consommateurs constate que les possesseurs de ces téléphones bloqués n’ont que peu de recours. Pour ceux qui ont acheté leur téléphone auprès d’un particulier " il peut potentiellement faire jouer la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil)". "Dans le cas où le vendeur est un professionnel, le consommateur a tout intérêt à se prévaloir de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du code de la consommation) afin d’obtenir le remplacement ou le remboursement du téléphone. Cette garantie ne peut être activée que dans les 2 ans suivant l’achat" indique l’UFC.

 

Commentaires




  • Un conseil: achetez vos portables d'occasion avec une facture...sinon dirigez vous vers les sites officiels qui font du reconditionné rarement plus cher que les occasions des sites d'annonces sur le net.

    Free ne fait qu'appliquer la loi et ces CGV.


  • Les clients Bouygues et SFR sont les plus chanceux. Dans les jours qui ont suivi ce blacklistage, leur téléphone a été débloqué et ils ont pu l’utiliser comme avant.

    comment est ce possible ?

    menace de  Bouygues et SFR puisque seul Free peut débloquer les mobiles


  • Imaginer , vous prenez une grosse BM en location longue durée . vous la vendez et ne payer plus la mensualité.

    Qui risque d être poursuivie si l acheteur ce fait contrôler avec un vl déclarer voler par BM ?

    Donc celui qui a racheté le vl ce voie le retrait de celui-ci et le vendeur les poursuites, sachant que l acheteur doit prouver sa bonne foie. 

    Bref un gros sac de noeud qui peut durer longtemps...

    En tout cas j estime la position de free totalement justifié mais a eux aussi de faire en sorte qu on puisse repairer un téléphone de chez eux en loc en cas d achat entre particulier ou autres.

    Avec les vl c est marquer sur la carte grise obligatoire pour une vente...


  • Les gens veulent posséder des smartphones "flagship" sans en avoir véritablement les moyens et sont prêts à tout pour paraître dans cette société qui prône le toujours plus.

    En achetant un téléphone neuf, au comptant, à 150 €, on peut pleinement exploiter la véritable fonction d'un téléphone : téléphoner. Et même se rendre sur internet.


  • RED16 a écrit
    Un conseil: achetez vos portables d'occasion avec une facture...sinon dirigez vous vers les sites officiels qui font du reconditionné rarement plus cher que les occasions des sites d'annonces sur le net. Free ne fait qu'appliquer la loi et ces CGV.

    sur igen il disent que même des reconditionnés sont touchés


  • Donc si on suit la logique de Easy Cash.
    Si je vole de smartphone pour leur revendre il n'y a pas de soucis, ca ne les regarde pas d'ou viennent ces smartphone ?

    Ca s'appelle du recel non ?



  • PacoL a écrit
    Les gens veulent posséder des smartphones "flagship" sans en avoir véritablement les moyens et sont prêts à tout pour paraître dans cette société qui prône le toujours plus. En achetant un téléphone neuf, au comptant, à 150 €, on peut pleinement exploiter la véritable fonction d'un téléphone : téléphoner. Et même se rendre sur internet.

    Le problème existait avant avec le subventionné, tu payais juste le premier mois et c'est tout, la situation est la même. Free met juste trop de temps pour bloquer et permet la revente dans les boutiques d'occasion.


  • martinfri36 a écrit
    Ce n'est pas un problème de droit, mais de temps. Le blocage doit intervenir tout de suite et pas 2 ans plus tard.

    Exactement... Free est dans son droit mais devrait ou plutôt aurait dû bloquer le téléphone le mois qui suit. Cela aurait évité ce foutoir sans nom. 


  • Bcp ne comprennent pas que les victimes de cela ne sont pas en fait les loueurs malhonnetes.

    C'est loin d'etre aussi evident. Serieusement , attendre 4 ans n'a pas permis a bcp de personnes de valider que le telephone etait volé. Si Free avait bloqué les tels dans les delais legaux , bcp de particuliers n'auraient pas acheté un tel apparaissant comme bloqué et Free est donc co-responsable de cela.

    Imaginons l'acheteur super mefiant, il a été voir la police en se renseignant il y a 3 ans. La police regarde la base des tels volés et la police elle-meme trouvera le téléphone comme non volé.

    Free a tout a fait le droit de bloquer les tels volés mais il aurait du le faire dans un delai raisonnable , tout comme declaré le vol.

    Imaginons que Free porte plainte pour non restititution de Freebox a la resiliation 4 ans aprés....Il y en a bcp qui vont retrouver le justificatif de renvoi ? Bcp vont aussi trouver normal que Free procede ainsi et qu'il est dans son droit ?  Il l'est effectivement pour ceux qui n'ont pas restitué leur freebox. Neanmoins, il ne permet plus aux personnes de bonne foi de se defendre avec un tel delai.

    Bien sur que les fautifs et responsables sont les loueurs malhonnetes mais par sa negligence, Free a permis a ses loueurs malhonnetes de leser pleins d'autres particuliers de bonne foi.

    On demande une facture ? Mouarf, rien de plus simple de produire un faux et les operateurs ne permettent pas de valider l'authenticité simplement.

    De plus le delai legal pour porter plainte pour vol ou escroquerie est de 3 ans, Free a privé de tout recours par sa negligence pas mal de victimes de ses reventes. Et pour cela, Free est clairement responsable.


  • Ok, free est dans son bon droit, mais n'aurait-il pas été plus judicieux d'appliquer une sorte d'amende, prélevée sur le compte du locataire du mobile, en cas de non-restitution ?

    Une sorte de location avec option d'achat à la fin...

    Et ça évitait cette pub, bonne ou mauvaise.




  • fastm3 a écrit
    Bcp ne comprennent pas que les victimes de cela ne sont pas en fait les loueurs malhonnetes. C'est loin d'etre aussi evident. Serieusement , attendre 4 ans n'a pas permis a bcp de personnes de valider que le telephone etait volé. Si Free avait bloqué les tels dans les delais legaux , bcp de particuliers n'auraient pas acheté un tel apparaissant comme bloqué et Free est donc co-responsable de cela. Imaginons l'acheteur super mefiant, il a été voir la police en se renseignant il y a 3 ans. La police regarde la base des tels volés et la police elle-meme trouvera le téléphone comme non volé. Free a tout a fait le droit de bloquer les tels volés mais il aurait du le faire dans un delai raisonnable , tout comme declaré le vol. Imaginons que Free porte plainte pour non restititution de Freebox a la resiliation 4 ans aprés....Il y en a bcp qui vont retrouver le justificatif de renvoi ? Bcp vont aussi trouver normal que Free procede ainsi et qu'il est dans son droit ?  Il l'est effectivement pour ceux qui n'ont pas restitué leur freebox. Neanmoins, il ne permet plus aux personnes de bonne foi de se defendre avec un tel delai. Bien sur que les fautifs et responsables sont les loueurs malhonnetes mais par sa negligence, Free a permis a ses loueurs malhonnetes de leser pleins d'autres particuliers de bonne foi. On demande une facture ? Mouarf, rien de plus simple de produire un faux et les operateurs ne permettent pas de valider l'authenticité simplement. De plus le delai legal pour porter plainte pour vol ou escroquerie est de 3 ans, Free a privé de tout recours par sa negligence pas mal de victimes de ses reventes. Et pour cela, Free est clairement responsable.

    On en parle pas de téléphones volés mais LOUES dont Free est légalement le propriétaire.



  • fastm3 a écrit
    Bcp ne comprennent pas que les victimes de cela ne sont pas en fait les loueurs malhonnetes. C'est loin d'etre aussi evident. Serieusement , attendre 4 ans n'a pas permis a bcp de personnes de valider que le telephone etait volé. Si Free avait bloqué les tels dans les delais legaux , bcp de particuliers n'auraient pas acheté un tel apparaissant comme bloqué et Free est donc co-responsable de cela. Imaginons l'acheteur super mefiant, il a été voir la police en se renseignant il y a 3 ans. La police regarde la base des tels volés et la police elle-meme trouvera le téléphone comme non volé. Free a tout a fait le droit de bloquer les tels volés mais il aurait du le faire dans un delai raisonnable , tout comme declaré le vol. Imaginons que Free porte plainte pour non restititution de Freebox a la resiliation 4 ans aprés....Il y en a bcp qui vont retrouver le justificatif de renvoi ? Bcp vont aussi trouver normal que Free procede ainsi et qu'il est dans son droit ?  Il l'est effectivement pour ceux qui n'ont pas restitué leur freebox. Neanmoins, il ne permet plus aux personnes de bonne foi de se defendre avec un tel delai. Bien sur que les fautifs et responsables sont les loueurs malhonnetes mais par sa negligence, Free a permis a ses loueurs malhonnetes de leser pleins d'autres particuliers de bonne foi. On demande une facture ? Mouarf, rien de plus simple de produire un faux et les operateurs ne permettent pas de valider l'authenticité simplement. De plus le delai legal pour porter plainte pour vol ou escroquerie est de 3 ans, Free a privé de tout recours par sa negligence pas mal de victimes de ses reventes. Et pour cela, Free est clairement responsable.

    Pas d'accord sur les délais que tu annonces c'est 6 ans et Free ayant lancé la location de mobiles le 17 décembre 2013, tout les contrevenants sont concernés

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435

    Le plaignant dispose de délais au-delà desquels il ne peut plus porter plainte. On parle de délais de prescription.

    Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants :

    • 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage, injures),
    • 6 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie),.................


  • sur un autre forum il disent que si Free porte plainte et que si l'acheteur est de bonne fois il doivent racheter le mobile

    c'est peut être pour ça que free ne bouge pas 


  • et julienb 

    pense aussi que les frais de justices seraient trop élevés face au peu de taux de récupération possible

    en attendant ce sont les acheteurs qui mangent

    et là sur le coup Free même si il est dans sont droit n'est pas cool


  • Free a tout à fait raison de bloquer les smartphones sensés avoir été renvoyés après la location terminée. Encore heureux ! C'est le client qui a loué le phone qui n'est pas sérieux sur ce coup là. 

    C'est aux acheteurs sur les sites marchands ou dans les magasins d'occasion de faire attention. 

    Bref, Free est dans son droit et c'est heureux.


  • Heureusement que FREE est dans son droit et non dans l’illégalité la plus totale de cautionner du recel de matériel volé, parce que clairement c'est du vol .

    et il est d'ailleurs par contre dommage que FREE n'ai pas réagi plus rapidement et aient pu laisser une tolérance et une confiance envers ce type de comportement


  • Les portables non entièrement payés reste la propriété de Free, Vendre quelque chose qui ne nous appartient pas est une escroquerie... Easycash ferait bien de réfléchir avant de porter plainte car au final c'est un recéleur... Il devrait même être condamné !



  • mais je reste persuadé que si FREE a agit aussi violemment et que maintenant

    c'est que la concurrence prépare quelques chose contre Free pour avoir laissé l'usage des mobiles non restitués



  • manubx a écrit
    Les clients Bouygues et SFR sont les plus chanceux. Dans les jours qui ont suivi ce blacklistage, leur téléphone a été débloqué et ils ont pu l’utiliser comme avant. comment est ce possible ? menace de  Bouygues et SFR puisque seul Free peut débloquer les mobiles

    Ce n'était surement pas des portables bloqués par Free pour ce problème de location.


  • À mon avis, Free a mit du temps à bloquer les appareils parce-qu'au début, ils pensaient que la seule menace de blocage et de poursuites suffirait à limiter les abus, sans donc avoir à causer des problèmes aux acheteurs d'occasion.

    Malheureusement, l'absence de sanction à amener beaucoup d'individus malhonnêtes à profiter de la situation. Free a donc décidé de sévir pour mettre un coup d'arrêt à ces pratiques, même si certains "petits malins" qui pensaient naïvement qu'ils pouvaient avoir un téléphone haut de gamme en bon état pour presque rien doivent en faire les frais.

    Morale de l'histoire: n’achetez pas n'importe-quoi à n'importe-qui juste pour faire des économies et/ou avoir un appareil haut de gamme de grande marque.


  • ludohum a écrit
    Les portables non entièrement payés reste la propriété de Free, Vendre quelque chose qui ne nous appartient pas est une escroquerie... Easycash ferait bien de réfléchir avant de porter plainte car au final c'est un recéleur... Il devrait même être condamné !

    Ils cherchent juste à faire un écran de fumée, car on sait désormais qu'un truc acheté chez Easy Cash peut provenir de n'importer où, comme tombé du camion, du moment que le vendeur a montré une quelconque pièce d'identité qui peut très bien être fausse (ou même vraie s'il pense qu'on ne pourra pas prouver le vol). Clairement Easy Cash ne leur demande pas de facture. Ah mais en fait, je me demande si les acheteurs ne le savaient pas déjà...

    Sinon, en effet leur activité me semble très clairement propice à un gros pourcentage de recel...


  • Wmanubx a écrit
    sur un autre forum il disent que si Free porte plainte et que si l'acheteur est de bonne fois il doivent racheter le mobile c'est peut être pour ça que free ne bouge pas 

    Sur un autre forum, ils disent n'importe quoi. Dès lors que tu achètes un objet volé, que tu sous au courant ou non, tu te rends coupable de recel d'objet volé. La seule façon d'éviter une comdamnation c'est de prouver ta bonne foi. Pour cela, il n'y a pas 50 solutions. Dès l'instantbque tu as connaissance que l'objet que tu as acheté a été volé, il ta faut te rendre au commissariat et déposer une plainte pour escroquerie. L'objet sera alors confisqué par la police comme pièce à conviction puis restitué à son propriétaire légal (ici, free) à l'isdue de la procédure  Mais ne reverra jamais son achat et ne sera pas remboursé. Et certainement pas par le propriétaire légal qui est la première victime.

    La seule façon d'espérer être remboursé c'est de demander des dommages et intérêts lors du dépôts de plaintes si le coupable a été arrêté. 

    Ils sont trop con sur cet autre forum. Demain je vais te volevoiture etje te demanderai de me la payer si tu veux la récupérer ? A un moment il faut aussi comprendre de quoi on parle... 


  • En même temps donner tort à Free ça voudrait dire cautionner le vol et le recel. Donc c'est bien normal.

    Il manque juste le site Free qui indique si le mobile est en cours de location ou pas, et si le propriétaire est un particulier ou une entreprise.



  • garraud11 a écrit
    Imaginer , vous prenez une grosse BM en location longue durée . vous la vendez et ne payer plus la mensualité. Qui risque d être poursuivie si l acheteur ce fait contrôler avec un vl déclarer voler par BM ? Donc celui qui a racheté le vl ce voie le retrait de celui-ci et le vendeur les poursuites, sachant que l acheteur doit prouver sa bonne foie.  Bref un gros sac de noeud qui peut durer longtemps... En tout cas j estime la position de free totalement justifié mais a eux aussi de faire en sorte qu on puisse repairer un téléphone de chez eux en loc en cas d achat entre particulier ou autres. Avec les vl c est marquer sur la carte grise obligatoire pour une vente...

    Dans tout les cas, une voiture que tu as acheté volé, est saisi sur le champs par la police, même si tu l'as acheté honnêtement.

    La c'est au final pareil



  • GATTACA a écrit
    Wmanubx a écrit sur un autre forum il disent que si Free porte plainte et que si l'acheteur est de bonne fois il doivent racheter le mobile c'est peut être pour ça que free ne bouge pas  Sur un autre forum, ils disent n'importe quoi. Dès lors que tu achètes un objet volé, que tu sous au courant ou non, tu te rends coupable de recel d'objet volé. La seule façon d'éviter une comdamnation c'est de prouver ta bonne foi. Pour cela, il n'y a pas 50 solutions. Dès l'instantbque tu as connaissance que l'objet que tu as acheté a été volé, il ta faut te rendre au commissariat et déposer une plainte pour escroquerie. L'objet sera alors confisqué par la police comme pièce à conviction puis restitué à son propriétaire légal (ici, free) à l'isdue de la procédure  Mais ne reverra jamais son achat et ne sera pas remboursé. Et certainement pas par le propriétaire légal qui est la première victime. La seule façon d'espérer être remboursé c'est de demander des dommages et intérêts lors du dépôts de plaintes si le coupable a été arrêté.  Ils sont trop con sur cet autre forum. Demain je vais te volevoiture etje te demanderai de me la payer si tu veux la récupérer ? A un moment il faut aussi comprendre de quoi on parle... 

    Non c'est la loi...



  • martinfri36 a écrit
    Ce n'est pas un problème de droit, mais de temps. Le blocage doit intervenir tout de suite et pas 2 ans plus tard.

    Et si le téléphone est loué pour une durée supérieure à deux ans, revendu avant 2 ans ou pendant la période de location prévue?


  • sergioleon a écrit
    Si au bout de 3 mois Free n'a pas désactivé le téléphone, c'est perdu pour lui !!

    Free ne peut pas savoir que le téléphone a été cédé.
    Imaginez que la personne qui loue le vende et ensuite arrête de payer les loyers.
    Bien sûr, si c'est l'inverse, il saura qu'il ne paie plus et réclamera les mensualités en retard, au bout d'un délai convenu.

    Remarquez qu'il peut toujours joindre l'abonné à son adresse postale et réclamer les sous, non?


  • prométhé a écrit
    Bien évidemment, que Free est dans son droit. Non, mais on croit rêver. Les gens voudraient que Free soit responsable de leur stupidité. Vraiment, on aura tout entendu.

    Bien sûr que free a droit de déclarer les téléphones en question elle est pas la, la question !!!

    Par contre free n'a pas le droit (moralement parlant) de le faire 4 ans plus tard


  • Détenir ou revendre un bien qui n'appartient pas à celui qui l'exploite s'apparente juridiquement à du recel ou relève de l'escroquerie.

    Ceux qui ont revendu doivent rembourser ceux qui ont acheté ces appareils sans en être informés.



  • ccool a écrit
    patrice77 a écrit Non c'est la loi... Veuillez étayer votre affirmation  catégorique par une référence légale sinon cela ne sert pas à faire avancer les choses!

    Tu veux l'ensemble des articles de lois, c'est ça....

    En fait tu possédes un article qui a été volé (ce qui est le cas actuellement) puisque non rendu ou non payé à FREE. La lois va te demandé si tu es de bonne fois, non au courant du vol (du recel de vol) tu ne seras donc pas poursuivi, mais pour autant l'appareil ne t appartient pas mais appartient toujours à FREE et doit être rendu ou il sera saisi par la justice. FREE a donc le droit d'activé a distance ce qu'il veut, surtout que potentiellement, il a au préalable peu être déjà porté plainte.

    De la, ta seul solution est de porté plainte auprès de la police pour attaquer ton vendeur.

    La ou c'est malin de la part de FREE, c'est qu'il va surement récupèrer ces smartphones. A voir ceux qui ont porté plainte, si il se sont fait saisir leur telephone.

    Exemple dans le domaine de l'automobile.: 

    Tu as une voiture volé, la police te la saisie et la rend au propriétaire. Tu prouves ta bonne fois ce qui évite d'aller en prison, pour autant même si tu as dépensé 20000e pour l'acheter, la voiture est saisie à toi de déposer plainte auprès du vendeur.

    On est exactement dans le même cas.

    Les louers de voiture, lorsque la voiture n'est pas rendu, elle est déclaré volée et rendu au loeur



  • Free est dans son droit a condition qu il est signaler les smartphones volés faut dire quand y a des tords de free aussi dc oui free a des tord de pas avoir signale les tel volés  et les anciens client free qui ont revendu ont aussi des tords!






  • donc pour les achats en boutique et non sur LBC

    Free doit soit laisser l'usage normal du mobile soit le racheter ?

    et pas de recel si l'on achete en boutique ou à un particulier avec certificat de vente et carte d'identité





  • PPTOTO a écrit
    prométhé a écrit Bien évidemment, que Free est dans son droit. Non, mais on croit rêver. Les gens voudraient que Free soit responsable de leur stupidité. Vraiment, on aura tout entendu.
    Bien sûr que free a droit de déclarer les téléphones en question elle est pas la, la question !!! Par contre free n'a pas le droit (moralement parlant) de le faire 4 ans plus tard

    Toi t'es trop marrant avec tes "moralement par-ci et moralement par-là" ! coollaughing

    Tu nous expliques où tu trouves tes textes de loi, selon quel code (juridique ?) et selon quel article de ce code, tu te permets de déclarer ce que free a droit de faire ou pas ??

    Free a tous les droits sur du matériel qui lui appartient, tant qu'un délai de prescription n'est pas atteint !

    Tes ressentis sont une chose, le droit français est tout autre !!!


  • gerome90belfort a écrit
    Free est dans son droit a condition qu il est signaler les smartphones volés faut dire quand y a des tords de free aussi dc oui free a des tord de pas avoir signale les tel volés  et les anciens client free qui ont revendu ont aussi des tords!

    Free ne peut affirmer qu'ils soient volés !  ....ils sont simplement non-restitués et ne sont pas sensés quitter les mains des locataires, et encore moins se retrouver sur un marché parallèle, que ce soit LBC ou Easycash !


  • manubx a écrit
    donc si c'est du vol free aurait dut porter plainte et faire immédiatement bloqué les téléphones

    Le vol est caractérisé uniquement lorsqu'il est prouvé !

    Donc jusqu'à preuve du contraire, ça reste de la non-restitution... Ce qui signifie que le mobile est sensé rester entre les mains du locataire détenteur et à disposition de free, et certainement pas sur des étals de magasins ou autres sites de vente !

    Free a donc parfaitement raison de les bloquer, en pensant ne léser uniquement le locataire indélicat ! ...Si c'est quelqu'un d'autre, tant pis pour lui puisque qu'il devient de fait un receleur !



  • mtpsds a écrit
    PPTOTO a écrit prométhé a écrit Bien évidemment, que Free est dans son droit. Non, mais on croit rêver. Les gens voudraient que Free soit responsable de leur stupidité. Vraiment, on aura tout entendu. Bien sûr que free a droit de déclarer les téléphones en question elle est pas la, la question !!! Par contre free n'a pas le droit (moralement parlant) de le faire 4 ans plus tard Toi t'es trop marrant avec tes "moralement par-ci et moralement par-là" ! Tu nous expliques où tu trouves tes textes de loi, selon quel code (juridique ?) et selon quel article de ce code, tu te permets de déclarer ce que free a droit de faire ou pas ?? Free a tous les droits sur du matériel qui lui appartient, tant qu'un délai de prescription n'est pas atteint ! Tes ressentis sont une chose, le droit français est tout autre !!!

    J'ai tué le voisin mais "moralement" je vais être pardonné 4 ans après mais chut -

    J'ai volé une voiture mais "moralement" si le loueur ne me retrouve pas je suis pardonné 4 ans apres 

    Je n'ai aucune expérience juridique et je raconte n'importe quoi mais moralement nous n'avons pas le droit de le reprocher -

    Vous incitez actuellement les gens a se tourner vers le vol et la fraude , vous incitez donc les gens à se mettre dans l’illégalité et vous prônez  donc le fait que FREE est censé assumer cette masse de vols ? discours dangereux non , PPTOTO 

    Sur le fond c'est malheureux que vous puissiez acheter un portable qui appartiens a FREE et du fait que vous n’étiez pas informé - après ce n'est pas la faute de FREE , aucunement et jamais - a la limite du site marchand qui n'a pas vérifié la tracabilité de ce portable .

    Au niveau de la loi c'est encore une fois du vol tout simplement et du recèle, il ne devrait meme pas y avoir de debat 



  • vt17s a écrit
    Ok, free est dans son bon droit, mais n'aurait-il pas été plus judicieux d'appliquer une sorte d'amende, prélevée sur le compte du locataire du mobile, en cas de non-restitution ? Une sorte de location avec option d'achat à la fin... Et ça évitait cette pub, bonne ou mauvaise.

    Mais c'est exactement ce qui est systématiquement fait !

    Une "pénalité de non-restitution" est appliquée et prélevée par Free !

    Cela dit, cette pénalité reste une pénalité, et en aucun cas un solde de tout compte ou une option d'achat, pour un mobile qui dès le départ, n'est absolument pas mis en vente à crédit, mais uniquement à la location !



  • martinfri36 a écrit
    Ce n'est pas un problème de droit, mais de temps. Le blocage doit intervenir tout de suite et pas 2 ans plus tard.

    Pourquoi ?

    Juste parce que TU as décrété (par dessus les lois) que Free n'était plus propriétaire de son matos deux ans après ??

    Si on te vole quelque chose, tu serais bien content de le retrouver au plus vite, quitte à pouvoir le désactiver à distance afin qu'il ne profite pas à ton voleur, n'est-ce pas ??


  • Midnightblue a écrit
    mtpsds a écrit PPTOTO a écrit prométhé a écrit Bien évidemment, que Free est dans son droit. Non, mais on croit rêver. Les gens voudraient que Free soit responsable de leur stupidité. Vraiment, on aura tout entendu. Bien sûr que free a droit de déclarer les téléphones en question elle est pas la, la question !!! Par contre free n'a pas le droit (moralement parlant) de le faire 4 ans plus tard Toi t'es trop marrant avec tes "moralement par-ci et moralement par-là" ! Tu nous expliques où tu trouves tes textes de loi, selon quel code (juridique ?) et selon quel article de ce code, tu te permets de déclarer ce que free a droit de faire ou pas ?? Free a tous les droits sur du matériel qui lui appartient, tant qu'un délai de prescription n'est pas atteint ! Tes ressentis sont une chose, le droit français est tout autre !!! J'ai tué le voisin mais "moralement" je vais être pardonné 4 ans après mais chut - J'ai volé une voiture mais "moralement" si le loueur ne me retrouve pas je suis pardonné 4 ans apres  Je n'ai aucune expérience juridique et je raconte n'importe quoi mais moralement nous n'avons pas le droit de le reprocher - Vous incitez actuellement les gens a se tourner vers le vol et la fraude , vous incitez donc les gens à se mettre dans l’illégalité et vous prônez  donc le fait que FREE est censé assumer cette masse de vols ? discours dangereux non , PPTOTO  ?  Sur le fond c'est malheureux que vous puissiez acheter un portable qui appartiens a FREE et du fait que vous n’étiez pas informé - après ce n'est pas la faute de FREE , aucunement et jamais - a la limite du site marchand qui n'a pas vérifié la tracabilité de ce portable . Au niveau de la loi c'est encore une fois du vol tout simplement et du recèle, il ne devrait meme pas y avoir de debat 

    Sauf que là, tu n'as pas répondu à la bonne personne ! (PPTOTO)  LOL


  • Ravi de cette action de la part de free.

    J'ai rendu mon note 3 au bout de 2 ans (à regret car c'est un bon smartphone). Je l'ai envoyé à free en recommandé sans ar (erreur !).

    La Poste affirme avoir livré le colis avec pseudo preuve de livraison signé de croix.

    Free m'a facturé 250 € pour non restitution et je n'ai pas réussi à les convaincre de ma bonne foi.

    Ma seule satisfaction est celle d'imaginer la tête du type m'ayant volé lorsque mon smartphone se bloquera.

    Et si jamais il l'a revendu c'est à l'acheteur de porté plainte contre le vendeur (ou régler ses comptes plus directement !!!)

    Bravo Free!! 



  • Thomasprice a écrit
    Est ce que voler un voleur c’est du vol ? Car au prix de la location ...

    Qu'importe le prix de la location, celui qui loue un mobile chez Free est en accord avec les sommes demandées.

    Dés lors, il est également en accord avec le contrat qu'il a signé et accepté.

    Le vol c'est de ne pas restituer le smartphone. La bêtise c'est de croire que c'est normal.


  • Nicodolivet a écrit
    Ravi de cette action de la part de free. J'ai rendu mon note 3 au bout de 2 ans (à regret car c'est un bon smartphone). Je l'ai envoyé à free en recommandé sans ar (erreur !). La Poste affirme avoir livré le colis avec pseudo preuve de livraison signé de croix. Free m'a facturé 250 € pour non restitution et je n'ai pas réussi à les convaincre de ma bonne foi. Ma seule satisfaction est celle d'imaginer la tête du type m'ayant volé lorsque mon smartphone se bloquera. Et si jamais il l'a revendu c'est à l'acheteur de porté plainte contre le vendeur (ou régler ses comptes plus directement !!!) Bravo Free!! 

    idem mais je n'irais pas jusqu'au bravo Free. 


  • Bonsoir,

    une location est une "location", c'est comme si je louais un logement pendant deux ans et que décidais du jour au lendemain de le revendre sans en avoir rien à faire du propriétaire, c'est écrit clairement que ce n'est qu'une location. Après le Bon Coin ou autre c'est à chacun de voir, l'opérateur n'y est pour rien


  • Si free bloqué les smartphones qui lui ont/nous ont eté volés, c'est bien.

    Si free ne considère pas qu'il a perdu la propriété du phone après payement de l'indemnité, c'est stupide. Comme l'est sa boutique de mobiles:

    - réservée aux clients free mobiles

    - payement en plusieurs fois sans frais, donc celui qui paye cash, lui, paye d'avantage, puisque au même prix sans la facilité de payement.

    - éventail de phones très limité, et ni les meilleurs, ni les moins chers.

    - FreeWifi secure non fonctionnel

    - interface pourrie

    - et une location hors de prix, si pas de transmission de propriété à l'issue du payement complet du phone. Il était clair au lancement de ces offres "locatives" qu'il était possible de conserver le phone contre payement de la-dite indemnité.

    De toute façon, l'UFC soutien free sur ce dossier, il est donc probable que cela ne tienne pas, l'UFC n'ayant d'autre mojo que celui de nuire à free.


  • apollyon a écrit
    Si free bloqué les smartphones qui lui ont/nous ont eté volés, c'est bien. Si free ne considère pas qu'il a perdu la propriété du phone après payement de l'indemnité, c'est stupide. Comme l'est sa boutique de mobiles: - réservée aux clients free mobiles - payement en plusieurs fois sans frais, donc celui qui paye cash, lui, paye d'avantage, puisque au même prix sans la facilité de payement. - éventail de phones très limité, et ni les meilleurs, ni les moins chers. - FreeWifi secure non fonctionnel - interface pourrie - et une location hors de prix, si pas de transmission de propriété à l'issue du payement complet du phone. Il était clair au lancement de ces offres "locatives" qu'il était possible de conserver le phone contre payement de la-dite indemnité. De toute façon, l'UFC soutien free sur ce dossier, il est donc probable que cela ne tienne pas, l'UFC n'ayant d'autre mojo que celui de nuire à free.

    Autant de bêtise a chaque phrase, faut le faire !

    Renseigne toi un peu avant de poster n importe quoi sur ce que cest des CGV, le principe d un payement sans frais..etc etc 


  • cette histoire remet en cause la location de smartphone puisque free est incapable de les récupérer a la fin, même bloqués ca reste une perte pour l'opérateur, il vaudrait peut être mieux une option d'achat en fin de location ?

    d'autre part avec le bad buzz plus personne ne voudra racheter d'occasion un téléphone en provenance de la boutique free ? l'amalgame va être vite fait ?


  • ozf77 a écrit
    cette histoire remet en cause la location de smartphone puisque free est incapable de les récupérer a la fin, même bloqués ca reste une perte pour l'opérateur, il vaudrait peut être mieux une option d'achat en fin de location ? d'autre part avec le bad buzz plus personne ne voudra racheter d'occasion un téléphone en provenance de la boutique free ? l'amalgame va être vite fait ?

    1° Pour rappel c'est à cause du non paiement des frais de non restitution par de nombreux locataires malhonnêtes que cette histoire a fini par arriver. Cela n'a aucune raison d'être dès lors que le locataire paie ce qu'il doit payer à Free, c'est à dire les frais de non restitution du smartphone (qu'il soit perdu, volé, cassé, non fonctionnel ou fonctionnel, rangé ou utilisé, peu importe).

    2° Free pourrait fournir à l'ancien locataire non pas comme actuellement une simple facture des frais de non restitution, mais une facture ACQUITTEE, mentionnant en toute transparence l'identité de l'ancien locataire, le modèle + numéro de série + IMEI du smartphone.

    3° Même en présence d'une facture acquittée des frais de non restitution, la propriété du smartphone n'est pas transférée à l'ancien locataire. Free reste propriétaire, c'est clair et net. C'est le droit, c'est écrit dans les CGV et c'est inattaquable car non abusif (sinon UFCQUE CHOISIR et autres auraient dégainé). Pour transférer la propriété du smartphone à l'ancien locataire il faudrait qu'il existe dans le contrat une option d'achat à x€. Il n'est pas impossible que Free envisage cela un jour, mais certainement pas pour les anciens contrats.

    4° Free est clairement dans son droit à l'heure actuelle, même si ça fait du bad buzz, ça ne fait que révéler la malhonnêteté (et non la méconnaissance) du vendeur. Le vrai gros bad buzz serait que Free bloque également les smartphones dont les frais de non restitution ont été payés (et pourtant ils en auraient le droit). D'ailleurs dans le cas où le smartphone a été perdu ou volé pendant la location, je suppose que les locataires ont commencé par bloquer eux-même leur smartphone, voire l'ont effacé à distance afin de gêner celui qui l'aura trouvé ou volé, voire auront déposé plainte et demandé eux-même à Free le blocage du smartphone...

    En agissant ainsi Free lutte contre la malhonnêteté de ses anciens locataires, même si son image pourrait en sortir ternie, point barre.


  • patrice77 a écrit
    GATTACA a écrit Wmanubx a écrit sur un autre forum il disent que si Free porte plainte et que si l'acheteur est de bonne fois il doivent racheter le mobile c'est peut être pour ça que free ne bouge pas  Sur un autre forum, ils disent n'importe quoi. Dès lors que tu achètes un objet volé, que tu sous au courant ou non, tu te rends coupable de recel d'objet volé. La seule façon d'éviter une comdamnation c'est de prouver ta bonne foi. Pour cela, il n'y a pas 50 solutions. Dès l'instantbque tu as connaissance que l'objet que tu as acheté a été volé, il ta faut te rendre au commissariat et déposer une plainte pour escroquerie. L'objet sera alors confisqué par la police comme pièce à conviction puis restitué à son propriétaire légal (ici, free) à l'isdue de la procédure  Mais ne reverra jamais son achat et ne sera pas remboursé. Et certainement pas par le propriétaire légal qui est la première victime. La seule façon d'espérer être remboursé c'est de demander des dommages et intérêts lors du dépôts de plaintes si le coupable a été arrêté.  Ils sont trop con sur cet autre forum. Demain je vais te voler voiture et je te demanderai de me la payer si tu veux la récupérer ? A un moment il faut aussi comprendre de quoi on parle...  Non c'est la loi...

    Cite moi l'article de loi !

    Un objet volé, acheté volé (en connaissance de cause ou non) reste la propriété de son propriétaire légal.



  • ozf77 a écrit
    cette histoire remet en cause la location de smartphone puisque free est incapable de les récupérer a la fin, même bloqués ca reste une perte pour l'opérateur, il vaudrait peut être mieux une option d'achat en fin de location ? d'autre part avec le bad buzz plus personne ne voudra racheter d'occasion un téléphone en provenance de la boutique free ? l'amalgame va être vite fait ?

    L'option d'achat serait intéressante, certes. L'amalgame avec l'achat d'occasion d'un smartphone en provenance de la boutique Free ne tient pas. Car la plupart des zozos qui mettent le téléphone ex-loué en vente sur le bon coin ne vont pas dire d'où ils le tiennent (ou alors, ils en tiennent une couche!)... Il vont simplement affirmer qu'il est "débloqué", sans plus!



  • DG33600 a écrit
     [...]
    En agissant ainsi Free lutte contre la malhonnêteté de ses anciens locataires, même si son image pourrait en sortir ternie, point barre.

    On est quand même dans une société Ubuesque, où celui qui prend des dispositions pour "punir" les malhonnêtes se verrait "pourrir" par du bad buzz! C'est pas que le système parte en sucette, mais c'est bien imité!


  • Yolo les gars! Molo !

    Vous avez voulut louer un téléphone ? Alors c'est comme une location de bagnole ! On la rends à la fin de la location !

    Tu ne la rends pas (car tu la vol, incendie, te fait voler, autre), tu dois payer le malus au loueur de voiture !

    C'est pas car tu as payé le "malus" au loueur car tu ne restitue pas la voiture, que tu en est proprio.

    Ceux qui font la location c'est pour avoir la dernière génération sans vraiment la payer tous les 24 mois...

    Après si tu veux que ton téléphone t'appartienne, il y a moulte solution :

    - Achat au comptant : cdiscount, rueducommerce, grosbill, ldlc, carrefour, auchan, apple store, free, sosh, red, b&you

    - Achat en 3 à 4 mensualités sans frais : Free, sosh, red, b&you (et parfois cdiscount aussi !)

    - achat en 10 ou 20 mensualité (CREDIT A LA CONSOMMATION avec taux de 4% à 15% donc à comparer ! Mais toujours moins cher que avec un engagement 24 mois chez Orange, sfr, bouygues) : free, sosh, red, b&you, cdiscount, rueducommerce, etc, etc, etc...

    Ceux qui ne restitue pas de téléphone car ils estime "l'avoir payé" bah... Non, c'est pas le deal du départ, donc bien fait pour votre gueule. Et si un proprio LBC se retourne contre vous la même car c'est un vol...

    A propo, pour ceux qui disent "oui mais sur LBC ont sais pas si c'est volé ou pas !", faite un contrat de cession avec pièce d'identité (pour les garantie de vice), et surtout n'acceptez que sur présentation de facture le matériel technologique... téléphone, pc, etc...



  • deliceuf a écrit
    deliceuf a écrit Free a déposé plainte contre ses clients qui n'ont pas rendu le téléphone ? Donc free ne s'attaque qu'aux victies et non aux coupables ?

    Free s'attaque à celui qui a loué le téléphone. Que ce dernier l'ai sur lui ou donné ou cédé ou vendu ne change rien au problème: celui qui a loué n'a pas respecté le contrat.

    Free n'attaque pas celui a acheté le téléphone volé (car il s'agit bien d'un vol) donc en quoi il s'attaque aux victimes? A part si on considère que celui qui loue, donc qui achète à crédit, est une victime s'il ne paie pas...


  • DG33600 a écrit
    1° Pour rappel c'est à cause du non paiement des frais de non restitution par de nombreux locataires malhonnêtes que cette histoire a fini par arriver. Cela n'a aucune raison d'être dès lors que le locataire paie ce qu'il doit payer à Free, c'est à dire les frais de non restitution du smartphone (qu'il soit perdu, volé, cassé, non fonctionnel ou fonctionnel, rangé ou utilisé, peu importe). 

    Cette histoire est arrivé, car free a laissé pourrir la situation.

    Si le processus de recouvrement et de contentieux est de 3 mois par exemple, il faut bloquer le smartphone à l'issu de ce processus et ne pas attendre plus de 4 ans.

    J'estime que si free a attendu 4 ans c'est qu'il n'y avait pas péril dans la demeure et donc pour quelque smartphones, free s'est payé une compagne de publicité digne de ce nom.

    Est ce que ça valait vraiment le coup ? Perso je ne crois pas vraiment.


  • Gothmog a écrit
    deliceuf a écrit deliceuf a écrit Free a déposé plainte contre ses clients qui n'ont pas rendu le téléphone ? Donc free ne s'attaque qu'aux victies et non aux coupables ?
    Free s'attaque à celui qui a loué le téléphone. Que ce dernier l'ai sur lui ou donné ou cédé ou vendu ne change rien au problème: celui qui a loué n'a pas respecté le contrat. Free n'attaque pas celui a acheté le téléphone volé (car il s'agit bien d'un vol) donc en quoi il s'attaque aux victimes? A part si on considère que celui qui loue, donc qui achète à crédit, est une victime s'il ne paie pas...

    Si, si celui qui  l'a vendu en quoi est il inquiété ou poursuivi par free ?

    En bloquant les téléphones qui ont été revendu il ne fait que s'attaquer à la personne qui a cheté en toute bonne fois ce téléphone en seconde main.

    Donc est ce que freeà déposé plainte contre celui qui a loué le téléphone et qui ne l'a pas rendu ?....Je ne crois pas hélas


  • Alf27 a écrit
    Bonsoir, une location est une "location", c'est comme si je louais un logement pendant deux ans et que décidais du jour au lendemain de le revendre sans en avoir rien à faire du propriétaire, c'est écrit clairement que ce n'est qu'une location. Après le Bon Coin ou autre c'est à chacun de voir, l'opérateur n'y est pour rien

    Pas tout à fait pareil puisque ton propriétaire ne te factureras pas si tu ne le rend pas. 


  • Alf27 a écrit
    Bonsoir, une location est une "location", c'est comme si je louais un logement pendant deux ans et que décidais du jour au lendemain de le revendre sans en avoir rien à faire du propriétaire, c'est écrit clairement que ce n'est qu'une location. Après le Bon Coin ou autre c'est à chacun de voir, l'opérateur n'y est pour rien

    Bonjour,

    Tu ne pourras pas vendre le logement car il y'a tout un processus avec le notaire et j'en passe.

    Pour les voitures louées, il y a aussi tout un processus avec une base de donnée qui les référence.

    Donc le cas des smartphones loué est à part, car c'est le bordel et il manque les processus et les outils nécessaires pour sécuriser les transactions.


  • manubx a écrit
    sur un autre forum il disent que si Free porte plainte et que si l'acheteur est de bonne fois il doivent racheter le mobile c'est peut être pour ça que free ne bouge pas 

    Le mobile appartient à Free, puisque le client n'a plus payé la location ni retourné le téléphone. Free n'a pas à le racheté, puisqu'il en est propriétaire. Celui qui l'a acheté au client Free indélicat pourrait même être poursuivi pour recel. Son seul recours est de se retourner contre celui qui lui a vendu alors qu'il n'en avait pas le droit.


  • ABP a écrit
    À mon avis, Free a mit du temps à bloquer les appareils parce-qu'au début, ils pensaient que la seule menace de blocage et de poursuites suffirait à limiter les abus, sans donc avoir à causer des problèmes aux acheteurs d'occasion. Malheureusement, l'absence de sanction à amener beaucoup d'individus malhonnêtes à profiter de la situation. Free a donc décidé de sévir pour mettre un coup d'arrêt à ces pratiques, même si certains "petits malins" qui pensaient naïvement qu'ils pouvaient avoir un téléphone haut de gamme en bon état pour presque rien doivent en faire les frais. Morale de l'histoire: n’achetez pas n'importe-quoi à n'importe-qui juste pour faire des économies et/ou avoir un appareil haut de gamme de grande marque.

    La vérité doit surement s'approcher de ce que tu écris. Après, les appareils en question, cela ne vaut vraiment pas la peine.

    Après, ce qu'il faudrait, c'est que les opérateurs louant des téléphones mettent en place, un système similaire à ce qui se passe avec le certificat de non gage pour les véhicules automobiles. Une base de donnée des numéros imei des téléphones permettant de savoir lesquels sont déclarés volés ou pas.


  • deliceuf a écrit
    Gothmog a écrit deliceuf a écrit deliceuf a écrit Free a déposé plainte contre ses clients qui n'ont pas rendu le téléphone ? Donc free ne s'attaque qu'aux victies et non aux coupables ? Free s'attaque à celui qui a loué le téléphone. Que ce dernier l'ai sur lui ou donné ou cédé ou vendu ne change rien au problème: celui qui a loué n'a pas respecté le contrat. Free n'attaque pas celui a acheté le téléphone volé (car il s'agit bien d'un vol) donc en quoi il s'attaque aux victimes? A part si on considère que celui qui loue, donc qui achète à crédit, est une victime s'il ne paie pas... Si, si celui qui  l'a vendu en quoi est il inquiété ou poursuivi par free ? En bloquant les téléphones qui ont été revendu il ne fait que s'attaquer à la personne qui a cheté en toute bonne fois ce téléphone en seconde main. Donc est ce que freeà déposé plainte contre celui qui a loué le téléphone et qui ne l'a pas rendu ?....Je ne crois pas hélas

    Si Free attaque, ça ne peut qu'être la personne ayant souscrit le contrat de location auprès de Free.

    Demain si tu loues une machine chez Kiloutou et que tu la revends sur internet: tu vas plaindre celui qui a acheté? non, c'est à lui de s'assurer que la machine n'est pas volée.

    Donc avec ton raisonnement: je prend une location 24 mois, je paye 5 puis je revend à un acheteur: l'acheteur devient intouchable car il ne faut pas lui bloquer son téléphone???? mais c'est au vendeur de s'assurer que le bien acquis est bien dans les règles, pas à Free de demander tous les jours si le vendeur veut bien payer et s'il a céder son bien (ce qui ne change rien à la durée de location… chacun est libre de sous louer son smartphone à quiconque puisque non détectable et que les téléphones ne sont pas simlockés).

    Le "pauvre acheteur" doit même tomber dans le recel: il peut être condamné et doit rendre le téléphone, qui appartient à Free tant qu'il n'est pas payé.


  • Gothmog a écrit
    Donc avec ton raisonnement: je prend une location 24 mois, je paye 5 puis je revend à un acheteur: l'acheteur devient intouchable car il ne faut pas lui bloquer son téléphone???? mais c'est au vendeur de s'assurer que le bien acquis est bien dans les règles, pas à Free de demander tous les jours si le vendeur veut bien payer et s'il a céder son bien (ce qui ne change rien à la durée de location… chacun est libre de sous louer son smartphone à quiconque puisque non détectable et que les téléphones ne sont pas simlockés).yé.

    Free doit déposer plainte contre la personne qui a pris en location un téléphone chez lui et ne l'a pas rendu et non bloquer le téléphone à l'achetuer qui n'est en fait qu'une victime de plus dans l'histoire.

    Hors pour le moment il semble que free n'ait pas lançé de poursuite contre ses clients indélicats




  • UCF Que Choisir se trompe en indiquant que "Cette garantie ne peut être activée que dans les 2 ans suivant l’achat".

    L'article 1648 du Code civil précise que "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

    Le facteur déclenchant de la découverte du vice est, par conséquent, le blocage du téléphone par Free, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans les deux ans qui suivent le blocage et non pas les deux ans qui suivent l'achat.


  • ccool a écrit
    deliceuf a écrit   Free doit déposer plainte contre la personne qui a pris en location un téléphone chez lui et ne l'a pas rendu et non bloquer le téléphone à l'achetuer qui n'est en fait qu'une victime de plus dans l'histoire. Hors pour le moment il semble que free n'ait pas lançé de poursuite contre ses clients indélicats ...comme cela les petits malins  pourront continuer à  abuser de ce système.

    Exactement, on pourrait même ce demander si le fait de ne pas poursuivre ses clients indélicats n'est pas juste pour permettre à free de continuer la location à ces même clients indélicats...


  • maxlemans a écrit
    UCF Que Choisir se trompe en indiquant que "Cette garantie ne peut être activée que dans les 2 ans suivant l’achat". L'article 1648 du Code civil précise que "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice." Le facteur déclenchant de la découverte du vice est, par conséquent, le blocage du téléphone par Free, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans les deux ans qui suivent le blocage et non pas les deux ans qui suivent l'achat.

    Non, c'est toi qui n'a pas bien lu.

    Le vice caché est à privilégier quand le vendeur est un particulier, et la garantie légale de conformité quand c'est un pro. Et la garantie est bien de 2 ans après l'achat. C'est ce qui est dit dans l'article, en toutes lettres. 


  • non applicable 

    Lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous garantir contre ses défauts cachés.

    La garantie s'applique si plusieurs conditions sont réunies : le défaut était caché, il existait à la date d'achat et il rend le produit inutilisable. 

    Défauts concernés

    Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit :

    • être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat,
    • rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage
    • et exister au moment de l'achat

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007

    hors le blocage date du début du mois et non lors de l'achat

    ils deconnent grave  chez UFC ou il y a quelques chose qui m’échappe


  • manubx a écrit
    non applicable  Lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous garantir contre ses défauts cachés. La garantie s'applique si plusieurs conditions sont réunies : le défaut était caché, il existait à la date d'achat et il rend le produit inutilisable.  Défauts concernés Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit : être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat, rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage et exister au moment de l'achat https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007 hors le blocage date du début du mois et non lors de l'achat ils deconnent grave  chez UFC ou il y a quelques chose qui m’échappe

    Vous usez également du multicompte sur UF?! Curieuse attitude pour un modérateur d'un forum concurrent. 

    Au moins sur l'autre forum, votre compte modérateur (boulete) indique une belle signature rouge, sur vos limites à proposer des analyses et conseils juridiques.

    Par contre sur les forum concurrents, vous ne semblez pas vous accommoder de ce genre de précaution...


  • je prend les info ou je les trouve  et j'essai de savoir alors oui je vais voir sur l'autre forum sur ufc sur 60millions de consommateur

    mais comme d'habitude ici avec certains

    si on est pas 100 % free on est soit un troll, soit de chez Orange, soit on ce fait rabattre avec des affirmation débiles ou des insultes

    vous êtes même le premier a avoir dit qu'on pouvez garder le mobile sans risque et le modérateur dis que maintenant c'est faux 

    Jules_Grevy et le modérateur de 'lautre forum ont plus raison que vous c'est ce qui vous dérange et qui vous permet de m'accuser 


  • manubx a écrit
    sur un autre forum il disent que si Free porte plainte et que si l'acheteur est de bonne fois il doivent racheter le mobile c'est peut être pour ça que free ne bouge pas 

    Bonsoir

    Depuis quand les forums ne sont plus autre chose que des échanges d'opinions et d'expériences, sans aucune valeur officielle ?

    Sur les forums on lit de tout et n'importe quoi ... chacun y va de sa vérité !


  • manubx a écrit
    non applicable  Lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous garantir contre ses défauts cachés. La garantie s'applique si plusieurs conditions sont réunies : le défaut était caché, il existait à la date d'achat et il rend le produit inutilisable.  Défauts concernés Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit : être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat, rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage et exister au moment de l'achat https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007 hors le blocage date du début du mois et non lors de l'achat ils deconnent grave  chez UFC ou il y a quelques chose qui m’échappe

    Et le fait que le vendeur ne soit pas le propriétaire légitime du bien vendu, tu appelles ça comment ? 

    Si ça n'est pas un défaut caché, je ne sais pas ce que c'est...Et ça existe dès l'origine, que ce soit un particulier ou un pro. 

    Ouais, tes connaissances juridiques sont plus que limitées. 


  • johanna46 a écrit
    manubx a écrit non applicable  Lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous garantir contre ses défauts cachés. La garantie s'applique si plusieurs conditions sont réunies : le défaut était caché, il existait à la date d'achat et il rend le produit inutilisable.  Défauts concernés Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit : être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat, rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage et exister au moment de l'achat https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007 hors le blocage date du début du mois et non lors de l'achat ils deconnent grave  chez UFC ou il y a quelques chose qui m’échappe Et le fait que le vendeur ne soit pas le propriétaire légitime du bien vendu, tu appelles ça comment ?  Si ça n'est pas un défaut caché, je ne sais pas ce que c'est...Et ça existe dès l'origine, que ce soit un particulier ou un pro.  Ouais, tes connaissances juridiques sont plus que limitées. 

    Autant sur leboncoin mis a part porter plainte contre le vendeur il n'y a pas grand chose à faire autant sur les trucs genre Easycash c'est plus simple pourle remboursement. 


  • johanna46 a écrit
    Ouais, tes connaissances juridiques sont plus que limitées. 

    Et les tiennes elles sont comment ? Elles reposent sur quoi ?

    Manubx a au moins pris la peine de chercher des sources, des références juridiques... Toi à part affirmer des trucs dans le vent y a rien.

    Je ne dis pas qu'il a raison dans ce qu'il affirme, je dis simplement qu'il fait au moins l'effort de chercher des éléments. A cet effet, l'article qu'il a posté sur "possession vaut titre" était particulièrement intéressant et aurait mérité qu'on s'interroge dessus. Mais c'est plus simple de sauter a la gorge de son contradicteur sans avoir aucun élément/argument à apporter...


  • wapamat a écrit
    johanna46 a écrit Ouais, tes connaissances juridiques sont plus que limitées.  Et les tiennes elles sont comment ? Elles reposent sur quoi ? Manubx a au moins pris la peine de chercher des sources, des références juridiques... Toi à part affirmer des trucs dans le vent y a rien. Je ne dis pas qu'il a raison dans ce qu'il affirme, je dis simplement qu'il fait au moins l'effort de chercher des éléments. A cet effet, l'article qu'il a posté sur "possession vaut titre" était particulièrement intéressant et aurait mérité qu'on s'interroge dessus. Mais c'est plus simple de sauter a la gorge de son contradicteur sans avoir aucun élément/argument à apporter...

    Ok. Donc tu as parfaitement le droit de vendre une voiture en Location, c'est ça ? 

    Mon argument repose sur une base simple du droit civil : tu ne peux pas vendre ce que tu ne possèdes pas. Et un professionnel est sensé vérifier que le vendeur d'un bien en est bien le propriétaire. Et je l'ai parfaitement argumenté dans ma réponse, partie que tu as bien entendu tronquée.

    Je ne fais que pointer le fait que son raisonnement est faux à la base : le bien n'appartient pas au vendeur. L'achat par le professionnel est donc au mieux caduque, au pire illégal.

    Quand à "possession vaut titre", ça vaut pour les biens matériels, pas pour les licences d'utilisation. Or le logiciel d'un téléphone est une licence et c'est cette partie qui est bloquée. Alors bon courage pour les avocats pour obtenir quoi que ce soit auprès d'un tribunal.

    Maintenant, j'attends avec impatience tes arguments sourcés bien sur. 


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