La justice condamne Free pour avoir facturé sans justification un client ayant retourné un mobile de location

Free a été condamné pour avoir facturé un client à cause d’un smartphone de location retourné, selon lui, en mauvais état. La justice a estimé que l’opérateur n’avait pas prouvé le mauvais état de l’appareil.

Free permet de louer des smartphones. La location est d’une durée de 24 mois, comprenant un apport initial et un loyer mensuel qui varient en fonction du modèle choisi.

Jean-Loup fait partie des abonnés qui avaient opté pour une location de mobile auprès de l’opérateur. Il avait choisi iPhone 6. Tout allait bien jusqu’à ce qu’il décide de retourner le smartphone. L’abonné avait en effet été prélevé de 200 euros quelque temps après au motif d’un “terminal en mauvais état”. Estimant avoir rendu son smartphone en parfait état et après trois lettres recommandées restées sans effet, Jean-Loup avait alors décidé de porter l’affaire en justice, devant le tribunal d’instance de Reims.

Comme le rapporte l’association de consommateurs UFC-Que Chosir, Free a ainsi été condamné à verser 400 euros à l’abonné, avec 200 euros pour rembourser le prélèvement et 200 euros pour couvrir les frais de justice. La justice a estimé que les documents envoyés par XPO Logistics (la société en charge du service de location de mobile de Free), dont une photo montrant un iPhone ouvert, ne suffisaient pas à prouver le mauvais état de l’appareil. Surtout que les documents proviennent d’une société dont Free est le principal client. 

Free a décidé de porter l’affaire en cassation, non pas pour récupérer les 400 euros versés, mais pour éviter que le jugement ne  fasse jurisprudence. Jean-Loup n’est pas le seul abonné à s’être plaint au sujet du service de location. UFC-Que Chosir a d’ailleurs lancé une action de groupe en mars dernier afin de faire rembourser tous les abonnés dans le même cas.

Source : UFC-Que Choisir

Commentaires


  • C'est vrai que ce genre de service où tu envois simplement ton téléphone est problématique.

    Rien de tel qu'une personne qualifiée qui vérifie ton téléphone devant toi à la manière des Apple store/Cash converter and co.


  • Je pense que Freemobile devrait se servir de ses boutiques pour les retours de ses locations de terminaux mobiles.

    Par exemple, le client vient avec le colis affranchit, prêt à l'expédition, le personnel de la boutique prend en photo le terminal mobile, le client le met dans le colis et le ferme, et il remet le colis ainsi prêt au personnel de la boutique, et la boutique fait suivre le colis.

    Les photos prises du terminal mobile seront envoyées à Freemobile, au client, à la société qui reçoit le terminal mobile, et les photos sont aussi mises sur le compte Freemobile du client.

    Tout ça peut être partiellement automatisé en boutique pour les prises de photos par exemple, on peut aussi y rajouter la pesé du colis fermé pour contrôler le bon affranchissement avant les photos.

    3 à 5 minutes devraient être suffisantes pour le traitement en boutique.

    Boite à idées


  • Normand BZH a écrit

    Je pense que Freemobile devrait se servir de ses boutiques pour les retours de ses locations de terminaux mobiles.

    Par exemple, le client vient avec le colis affranchit, prêt à l'expédition, le personnel de la boutique prend en photo le terminal mobile, le client le met dans le colis et le ferme, et il remet le colis ainsi prêt au personnel de la boutique, et la boutique fait suivre le colis.

    Les photos prises du terminal mobile seront envoyées à Freemobile, au client, à la société qui reçoit le terminal mobile, et les photos sont aussi mises sur le compte Freemobile du client.

    Tout ça peut être partiellement automatisé en boutique pour les prises de photos par exemple, on peut aussi y rajouter la pesé du colis fermé pour contrôler le bon affranchissement avant les photos.

    3 à 5 minutes devraient être suffisantes pour le traitement en boutique.

    Boite à idées

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  • En même temps, comment ca pourrait être légale ce fonctionnement ? En gros, tu envoies le téléphone et s'il y a un soucis durant le transport, c'est pour ta pomme ? Et qu'est-ce qui prouve que ce n'est pas la société qui gère ces locations qui abîment volontairement les téléphones ? Alors, c'est peut-être le client qui est en cause mais n'empêche que sans preuve, comment est-il possible de le rendre responsable légalement ?

    Quand tu as un sinistre, les assurances envoient un expert. Quand tu es locataire/bailleur, il y a des état des lieux ...


  • Blount a écrit

    En même temps, comment ca pourrait être légale ce fonctionnement ? En gros, tu envoies le téléphone et s'il y a un soucis durant le transport, c'est pour ta pomme ? Et qu'est-ce qui prouve que ce n'est pas la société qui gère ces locations qui abîment volontairement les téléphones ? Alors, c'est peut-être le client qui est en cause mais n'empêche que sans preuve, comment est-il possible de le rendre responsable légalement ?

    Quand tu as un sinistre, les assurances envoient un expert. Quand tu es locataire/bailleur, il y a des état des lieux ...

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  • Moi j'en suis à mon huitième terminal loué. Sur les 4 premiers retours aucun problème par contre le n° 5 pose des difficultés qui j'espère vont être rapidement réglé. Contact pris avec Free et courrier fait avec les justificatifs de dépôt et réception. J'attends patiemment de leurs nouvelles.


  • On ne sait pas ce qui est arrivé entre l'envoi du téléphone et sa réception, mais la logique des arguments pour justifier le jugement sont dignes d'un gamin au cours préparatoire. Ou d'un juge, ce qui est à peu près pareil.

    1) On ne prouve pas le mauvais état de l'appareil : bah oui il n'y a qu'une photo de téléphone éventré (un iPhone ouvert)...

    2) Free est cliente de la société qui a pris la photo : sans doute devraient-ils faire réceptionner les colis par des gens qui ne sont pas payés pour ce travail...

    Ils auraient pu facilement alléguer que faute d'une contrôle de l'état au moment de la remise du téléphone, et moyennant un emballage correct, on ne peut pas prouver que c'est l'expéditeur qui est responsable du mauvais état constaté, mais non, ça ce serait logique et cohérent donc ce n'est pas valable juridiquement...

    Au passage, l'argument 2 sous-entend que Free et la société qui réceptionne les colis peut l'avoir détérioré et qu'ils sont complices pour faire porter à tort le chapeau au client en cas de problème, voire même si on tient compte du premier argument, ils sont complices pour monter de faux dossiers de détérioration...

    On espère ne jamais avoir affaire à la justice.


  • charliebrown a écrit

    On ne sait pas ce qui est arrivé entre l'envoi du téléphone et sa réception, mais la logique des arguments pour justifier le jugement sont dignes d'un gamin au cours préparatoire. Ou d'un juge, ce qui est à peu près pareil.

    1) On ne prouve pas le mauvais état de l'appareil : bah oui il n'y a qu'une photo de téléphone éventré (un iPhone ouvert)...

    2) Free est cliente de la société qui a pris la photo : sans doute devraient-ils faire réceptionner les colis par des gens qui ne sont pas payés pour ce travail...

    Ils auraient pu facilement alléguer que faute d'une contrôle de l'état au moment de la remise du téléphone, et moyennant un emballage correct, on ne peut pas prouver que c'est l'expéditeur qui est responsable du mauvais état constaté, mais non, ça ce serait logique et cohérent donc ce n'est pas valable juridiquement...

    Au passage, l'argument 2 sous-entend que Free et la société qui réceptionne les colis peut l'avoir détérioré et qu'ils sont complices pour faire porter à tort le chapeau au client en cas de problème, voire même si on tient compte du premier argument, ils sont complices pour monter de faux dossiers de détérioration...

    On espère ne jamais avoir affaire à la justice.

    1) téléphone ouvert ne veut pas dire éventré, il a peut être été ouvert  pour montrer qu'il y avait quelque chose qui n'allait pas à l’intérieur mais ça ne suffit pas pour prouver que ce quelque chose n'allait pas avant la reception du tel.

    2) Free n'est pas simplement client de la société mais  principal client ce qui sous-entends que sans Free la société n'est peut être pas viable d'ou peut être le risque de dérive pour faire rentrer de l'argent chez Free pour ne pas perdre ce client 


  • skipool a écrit

    Certains sont laches  qui n'osent même pas signer sa publication. Ca cache quelques choses.

    Il n’est pas vraiment anonyme, il poste ici en anonyme sous des pseudo varié Z, mouhaha, ... 

    sans compter les multiples pseudo sur d’autre forum notamment boursorama, ou tu reconnaîtra très facilement son style si inimitable ;)


  • Correction :

    Tout ça peut être partiellement automatisé en boutique pour les prises de photos par exemple, on peut aussi y rajouter la pesé du colis prêt à être fermé pour contrôler le bon affranchissement avant les photos.

    Etape N°1 : Pesé du colis avec le terminal mobile et les accessoires à l'intérieur, pour vérifier le bon affranchissement. Si l'affranchissement n'est pas conforme à la pesé, le client reprend son colis et retourne l'affranchir correctement.

    Etape N°2 : Si l'étape N°1 est validée, contrôle du contrat de location, du terminal mobile et des accessoires par code barre par exemple.

    Etape N°3 : Si l'étape N°2 est validée, prise de 2 photos horodatées par appareil et par accessoire (2 faces), le client est également pris en photo horodatée avec sa pièce d'identité.

    Etape N°4 : Si l'étape N°3 est validée, photos mises automatiquement sur le compte du client et envoyées à l'entreprise destinataire.

    Etape N°5 : Colis fermé par le client, le client signe un document, colis remis à la boutique FreeMobile qui attend le passage du transporteur.

    Il n'y a plus qu'à imaginer la machine capable de faire cela de manière le plus automatique possible et rapidement.

    Le document peut-être électronique et signé électroniquement par le client, envoyé au client sur son adresse mail de contact.

    Les machines pour prendre des abonnements et avoir sa carte SIM sur place existent déjà, ça peut être une extension de ces machines en boutique Freemobile.


  • Cette procédure permet de garantir la bonne foi du client sur l'état visuel de l'appareil et de ses accessoires lors de la fermeture du colis.

    Si l'état n'est pas le même à la réception, la responsabilité du transporteur est alors engagée automatiquement, la bonne foi du client est respectée.


  • charliebrown a écrit

    On ne sait pas ce qui est arrivé entre l'envoi du téléphone et sa réception, mais la logique des arguments pour justifier le jugement sont dignes d'un gamin au cours préparatoire. Ou d'un juge, ce qui est à peu près pareil.

    incroyable ce tissu de conneries


  • Bonjour,

    je vais envoyer le mobile de ma fille j 'espère ne pas avoir le même  problème 

    Je prendrais  des photos avant l'envois .

    Free devrait proposer le choix de rachat en fin de contrat dans ses clauses.

    Jmt





  • Héphaïstos a écrit

    Il n’est pas vraiment anonyme, il poste ici en anonyme sous des pseudo varié Z, mouhaha, ... 

    sans compter les multiples pseudo sur d’autre forum notamment boursorama, ou tu reconnaîtra très facilement son style si inimitable ;)

    non seulement vous êtes un sale type mais en plus vous ne savez pas lire.

    Quant à vos déductions des pseudos qui est d'un ridicule achevé , on pourrait vous en rétorquer bien plus sur les pseudos des membres du social Hub.

    Il suffit de lire les ordures que vous publier jour après jour sur UF


  • HU.TU a écrit

    non seulement vous êtes un sale type mais en plus vous ne savez pas lire.

    Quant à vos déductions des pseudos qui est d'un ridicule achevé , on pourrait vous en rétorquer bien plus sur les pseudos des membres du social Hub.

    Il suffit de lire les ordures que vous publier jour après jour sur UF

    Non seulement vous êtes un sale type mais en plus vous ne savez pas lire.

    Il suffit de lire les ordures que vous publiez jour après jour sur UF




  • sylvian a écrit

    Bonjour,

    Free s'est désisté de son action en cassation (sûrement trop peur de la jurisprudence)...

    La jurisprudence est actée, puisque la justice a jugé l'affaire et a donné son avis.


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